Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie

Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie (Formulaire 13773*02)

Vérifié le 09 Mar 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour demander à l'officier d'état civil d'établir un acte d'enfant sans vie, vous devez lui transmettre la partie détachable du formulaire (partie inférieure).

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la santé

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?

Signaler une erreur sur cette page

Labels