Accueil particuliers Étranger - Europe Travail d'un étranger en France L'autorisation provisoire de travail pour un étranger existe-elle encore ?

L'autorisation provisoire de travail pour un étranger existe-elle encore ?

Vérifié le 23 Sep 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non. Depuis le 1er avril 2021, l'autorisation provisoire de travail (APT) n'existe plus. Votre futur employeur doit maintenant demander une autorisation de travail sauf si vous en êtes dispensé.

Textes de référence

Code du travail : article R5221-1 à R5221-7
Autorisation de travail

Signaler une erreur sur cette page

Labels