Union libre
Vérifié le 18 Nov 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).
Pour en savoir plus
- 
                        
                            Location en union libre
                            open_in_new
                            
                        
                        Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) 
 
                         
                         
                        
 Site créé en partenariat avec Réseau des Communes
                Site créé en partenariat avec Réseau des Communes