Compte d'épargne ou livret d'épargne bancaire
Vérifié le 04 Nov 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le compte d'épargne ou livret d'épargne est un compte bancaire destiné à conserver vos économies. Les sommes que vous déposez sur ce type de compte produisent des intérêts, mais vous pouvez retirer les sommes à tout moment. Les conditions d'ouverture et de fonctionnement du compte d'épargne ne sont pas réglementés. Les intérêts qu'il génère ne bénéficient d'aucun avantage fiscal.
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                        Code monétaire et financier : article L312-2
                                                
                        
                        
                                            
                                            Obligation de restitution des fonds reçus du public 
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                        Code civil : articles 1927 à 1946
                                                
                        
                        
                                            
                                            Obligations de l'organisme financier (articles 1932 et 1937) 
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                        Code général des impôts : articles 124 à 125-00 A
                                                
                        
                        
                                            
                                            Dépôts de sommes d'argent considérés comme des capitaux mobiliers (article 124) 
- Bofip-impôts n°BOI-RPPM-RCM-10-10-40 relatif au régime fiscal des revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants
Et aussi
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                                    Livrets, plans et comptes d'épargne
                                
                                Argent - Impôts - Consommation 
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                                    Comptes bancaires
                                
                                Argent - Impôts - Consommation 
Pour en savoir plus
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                            Le site de la finance pour tous
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                        Institut pour l'éducation financière du public (IEFP) 
 
                         
                         
                        
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